Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront recevoir puis émettre leurs factures au format électronique, via une plateforme agréée. C'est une contrainte, mais c'est aussi l'occasion de supprimer la saisie manuelle de votre comptabilité une fois pour toutes.
Obligation de réception au 1er septembre 2026
Le diagnostic vous donne votre score d'exposition, vos points de blocage et les vérifications à faire, dans l'ordre.
Trois obligations distinctes se mettent en place, et il est important de ne pas les confondre.
Vous devez être en mesure de recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique structuré, via une plateforme. C'est l'obligation la plus large : elle concerne toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille.
Vos factures à destination d'autres entreprises assujetties devront être émises dans un format structuré et transmises par une plateforme. Le calendrier dépend ici de la taille de votre entreprise.
Certaines opérations, notamment les ventes aux particuliers, font l'objet d'une transmission périodique de données à l'administration. C'est ce qu'on appelle l'obligation de e-reporting.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Aucune taille d'entreprise n'est exemptée, y compris les micro-entreprises et les entreprises en franchise en base de TVA.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en outre émettre leurs factures au format électronique.
L'obligation d'émission s'étend aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux micro-entreprises. Si vous êtes artisan, commerçant ou dirigeant de PME, c'est votre échéance.
Calendrier à jour au 30 juillet 2026. La réforme ayant déjà connu des reports, nous vérifions systématiquement l'état du droit applicable à votre situation lors de l'audit, et nous vous invitons à confirmer ces dates sur le site officiel impots.gouv.fr.
Quinze questions adaptées à votre secteur, et vous savez précisément ce qui vous concerne : votre échéance réelle, vos points de blocage, et les vérifications à faire avant septembre. Sans jargon, et sans qu'on vous rappelle si vous ne le souhaitez pas.
Questions adaptées au BTP, au commerce, aux services, à l'industrie…
Vos réponses ne sont transmises à aucun tiers.
Puisque vous devrez de toute façon vous équiper, autant en tirer les bénéfices que la facture structurée rend possibles. C'est exactement là que notre travail d'automatisation intervient.
Une facture structurée est lue automatiquement : montants, TVA, fournisseur et lignes s'enregistrent seuls dans votre comptabilité. C'est le gain le plus immédiat et le plus important.
Le circuit de validation est traçable et horodaté. Les factures ne dorment plus dans une boîte mail, et les retards de règlement diminuent nettement.
Les contrôles de cohérence s'appliquent à l'émission. Une facture incomplète est détectée avant l'envoi plutôt que rejetée trois semaines plus tard par votre client.
La conservation à valeur probante est assurée par la plateforme, avec la durée légale respectée. Plus de dossiers papier à stocker ni de sauvegardes incertaines.
Comme les factures émises et reçues sont dans un format exploitable, votre échéancier d'encaissements et de décaissements peut être tenu automatiquement.
Le statut de chaque facture étant connu, les relances d'impayés se déclenchent seules, au bon moment, sans que personne n'ait à surveiller un tableau.
Notre valeur ajoutée n'est pas de vous vendre une plateforme : c'est de brancher la vôtre sur vos outils existants et d'automatiser tout ce qui devient alors automatisable.
Nous établissons quelle échéance s'applique à vous, ce que votre logiciel actuel sait faire et ce qui manque. Vous recevez une liste d'actions datées.
Nous comparons les plateformes de dématérialisation adaptées à votre volume et à votre budget, sans commission d'apporteur : notre recommandation reste indépendante.
Nous connectons votre logiciel de facturation, votre comptabilité et votre plateforme, puis nous testons l'émission et la réception sur des cas réels.
Validation des factures fournisseurs, imputation comptable, relances d'impayés, tableau de bord de trésorerie : tout ce que le format structuré permet enfin.
Oui. L'obligation concerne les entreprises assujetties à la TVA établies en France, et la franchise en base ne dispense pas de cette qualité. Vous devrez donc être en mesure de recevoir des factures électroniques, puis d'en émettre à l'échéance prévue pour les micro-entreprises et les PME.
En pratique, la mise en conformité est souvent plus simple dans ce cas : les volumes sont faibles et une solution légère suffit.
Pas forcément. La plupart des éditeurs sérieux font évoluer leur logiciel pour se raccorder à une plateforme de dématérialisation. Nous commençons toujours par vérifier ce que votre outil actuel prévoit.
Le changement ne se justifie que si votre éditeur n'a rien annoncé, ou si vous facturez encore avec un tableur ou un traitement de texte.
Pour une petite entreprise, comptez généralement entre 10 et 40 € par mois selon le nombre de factures. Certaines offres sont facturées au document.
Ce coût est indépendant de notre prestation : vous souscrivez directement auprès de la plateforme, à votre nom.
Les factures adressées à des particuliers ne passent pas par le circuit de facturation électronique entre entreprises. Elles relèvent en revanche de l'obligation de transmission des données de transaction, selon une périodicité définie par la réglementation.
Si votre activité est majoritairement destinée aux particuliers, c'est ce volet qu'il faut préparer en priorité.
La réglementation prévoit des sanctions financières par facture non conforme, plafonnées annuellement. Mais le risque réel est ailleurs : vos clients assujettis ne pourront plus traiter vos factures hors du circuit prévu.
Une facture qu'un client ne peut pas intégrer est une facture qui n'est pas payée. C'est cette conséquence-là qui justifie de s'y prendre à l'avance.
Pour une petite structure dont le logiciel est compatible, une à deux semaines suffisent. Comptez un à deux mois s'il faut changer d'outil, reprendre la base client pour y ajouter les numéros SIREN, ou automatiser en même temps le circuit de validation.
Notre conseil : traiter le sujet au moins trois mois avant votre échéance, pour laisser le temps aux tests.
C'est normal : les réponses dépendent de votre secteur, de vos clients et de votre logiciel. Le diagnostic pose les bonnes questions à votre place.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Pour votre situation propre, faites-les confirmer par votre expert-comptable.
Commencez par le diagnostic : trois minutes, et vous savez précisément où vous en êtes. Si vous préférez en parler de vive voix, nous regardons ensemble votre logiciel actuel, votre volume de factures et votre échéance.
L'échéance de réception est fixée au 1er septembre 2026.
Recommandation de plateforme indépendante, sans commission.
